Article 1:  Objet

Les présentes « conditions générales de vente » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site ENGLISH PRO BACKOVIC et leur utilisation par « le client ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout client souhaitant utiliser nos services, à savoir les formations d’anglais.  Elles constituent le contrat entre le site et le client.
 
En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, le client se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.



Article 2:  Définitions
 
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat:
    • Client :  ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
    • Membre:  le client devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
    • Identifiant et mot de passe:  c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un client sur le site.  L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site.  Le mot de passe est confidentiel.



Article 3:  Mentions légales
 
L’édition du site ENGLISH PRO BACKOVIC est assurée par la Société ENGLISH PRO BACKOVIC dont le siège social est situé au 1 rue de Lattre de Tassigny, 67300, Schiltigheim.
 
La Directrice de la publication est Madame Backovic Jelena.

 

Article 4:  Accès aux services
 
Le site permet au client un accès gratuit aux services suivants:
    • articles d’information;
    • mise en relation de personnes;
    • publication de commentaires/d’œuvres personnelles.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout client ayant accès à Internet.  Tous les frais supportés par le client pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) son à sa charge.
 
Le client non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres.  Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
 
Le site met en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services.  L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas officiellement à atteindre ce résultat (mais fera tout son possible pour l’atteindre).
 
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de ENGLISH PRO BACKOVIC.
 
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance, ou pour tout autre cas.  Le client s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
 
Le client a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse: backovic.jelena@yahoo.fr
 


Article 5:  Propriété intellectuelle
 
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
 
Le client sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
 
Le client s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé.  Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
 
Tous contenu mis en ligne par le client est de sa seule responsabilité.  Le client s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes.  Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par le client.
 
Le contenu du client peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Le client ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu client.

 

Article 6:  Données personnelles
 
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de client.  En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
 
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données personnelles du client ne seront donc pas divulguées à une personne tierce en dehors de OPCO si cela s’avère nécessaire.


En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.  Le client exerce ce droit via:
    • son espace personnel;
    • un formulaire;
    • par mail à backovic.jelena@yahoo.fr
    • par voie postale au 1 rue de Lattre de Tassigny, 67300, Schiltigheim.



Article 7:  Responsabilité et force majeure
 
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables.  Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.  Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif.  Ainsi, le client assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.  
 
Le client s’assure de garder son mot de passe secret.  Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
 
Le client assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.  Le site décline toute responsabilité.
 
Tout usage du service par le client ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
 
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en oeuvre tout les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
 
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
 


Article 8:  Liens hypertextes
 
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de ENGLISH PRO BACKOVIC qui n’as pas le contrôle de ces liens.
 
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
 


Article 9:  Evolution du contrat
 
Si ENGLISH PRO Backovic venait un jour à devoir modifier ces présentes CGV, tout client en sera immédiatement informé par mail et les modifications ne seront pas rétroactives.
 


Article 10:  Durée
 
La durée du présent contrat est indéterminée.  Le contrat produit ses effets à l’égard du client à compter de l’utilisation du service.
 


Article 11:  Droit applicable et juridiction compétente
 
La législation française s’applique au présent contrat.  En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seules les tribunaux de la ville de Strasbourg sont compétents.
 


Article 12:  Publication par l’Utilisateur
 
Le site permet aux membres de publier des commentaires/des œuvres personnelles.
 
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.
 
Le site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
 
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle.  Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle.  Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphone mobile.
 
La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.